Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) Fiche d’information sur le transfert de terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc Algonquin
1.1 Quels types de droit d’occupation peut-on transférer?
Les terrains utilisés aux fins de villégiature occupés en vertu d’un permis d’occupation ou d’un bail peuvent être transférés.
Les terrains utilisés aux fins de villégiature occupés en vertu d’un permis d’utilisation des terres ne peuvent pas être transférés. Les propriétaires de chalet qui occupent à l’heure actuelle leur terrain en vertu d’un tel permis recevront un permis d’occupation pour l’occupation de leur terrain aux fins de villégiature au-delà du 31 décembre 2017. Une fois que le droit d’occupation 2022 aura été émis, le terrain pourra être transféré. Les terrains utilisés aux fins de villégiature occupés en vertu d’un permis d’occupation ou d’un bail peuvent être transférés.
Les terrains utilisés aux fins de villégiature occupés en vertu d’un permis d’utilisation des terres ne peuvent pas être transférés. Les propriétaires de chalet qui occupent à l’heure actuelle leur terrain en vertu d’un tel permis recevront un permis d’occupation pour l’occupation de leur terrain aux fins de villégiature au-delà du 31 décembre 2017. Une fois que le droit d’occupation 2022 aura été émis, le terrain pourra être transféré.