Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) Fiche d’information sur le transfert de terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc Algonquin
3.3 Que se passera-t-il si mon avocat enregistre un transfert sans d’abord avoir obtenu le consentement du MRNF?
Le MRNF pourrait demander une ordonnance du tribunal afin de faire annuler ou invalider le transfert.
Le MRNF pourrait également exercer son droit d’annuler le bail en raison du non-respect de la condition consistant à obtenir le consentement avant le transfert.