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Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) Fiche d’information sur le transfert de terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc Algonquin
3.2 Quel est le processus à suivre?
1. Communiquez avec l’équipe du programme des terrains utilisés aux fins de villégiature du MRNF à l’adresse algonquin.cottages@ontario.ca ou au
705 645-7436, et avisez-la de votre intention de transférer votre propriété. Demandez également la trousse de demande. Indiquez clairement le numéro du terrain utilisé aux fins de villégiature (le numéro de bail du parc Algonquin) qui fait l’objet de la demande, si vous souhaitez ajouter ou retirer des noms du droit d’occupation actuel OU si vous vendez la propriété et souhaitez la transférer à un ou plusieurs nouveaux détenteurs. Inscrivez le nom de tous les détenteurs actuels ainsi que celui des nouveaux détenteurs proposés ou des personnes à retirer.
2. Le MRNF enverra une lettre à la personne-ressource du chalet ou à l’avocat qui a lancé la demande de renseignement sur le transfert. Cette lettre énoncera les exigences du processus et de la soumission, ainsi que les arriérés dus pour le site. En cas d’arriérés dus :
Le propriétaire de chalet soumet les paiements des arriérés par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Le paiement doit être envoyé à l’adresse suivante :
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
300, rue Water C.P. 7000
5e étage, tour Sud
Peterborough (Ontario)
K8J 8M5
a/s de : Jennifer Collins, administratrice des finances
3. Le MRNF déterminera si le droit de premier refus est exercé pour le site en question (voir le processus de droit de premier refus, plus bas).
4. L’avocat, l’acheteur ou le propriétaire de chalet soumet les documents demandés :
a. Une lettre de présentation résumant les détails du transfert, y compris le numéro du bail ou du permis d’occupation, le nom des détenteurs et des acheteurs ou bénéficiaires du transfert, et la raison du transfert proposé (p. ex. retrait de noms, héritage, vente, etc.);
b. Une déclaration faite sous serment devant un commissaire à l’assermentation signée par chaque nouveau détenteur;
c. Le formulaire de demande portant sur les terres de la Couronne rempli et signé par les nouveaux détenteurs proposés;
d. L’original ou une copie certifiée du permis d’occupation (selon le cas);
e. La copie du formulaire enregistré de numéro d’identification de la parcelle (obligatoire pour les baux) – pour obtenir ce formulaire, adressez-vous à un chercheur de titre professionnel, à votre avocat ou au bureau d’enregistrement des droits immobiliers, division de Nipissing, à l’adresse suivante :
Bureau d’enregistrement des droits immobiliers de Nipissing no 36
111-447, avenue McKeown
North Bay (Ontario) P1B 9S9
Téléphone : 705 497-6822
Télécopieur : 705 497-6900
f. L’ébauche de l’instrument de transfert (non nécessaire pour les permis d’occupation);
g. Des documents confirmant que les hypothèques et frais ont été complètement acquittés;
h. Un paiement pour les frais administratifs de 200,00 $ + 26,00 $ de TVH par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances;
i. S’il s’agit d’une transmission de patrimoine (un transfert à la suite du décès d’un détenteur de bail) :
i. En cas de tenants conjoints : un exemplaire du certificat de décès ou une déclaration solennelle au sujet du décès du locataire.
ii. En cas d’un seul tenant ou de tenant commun : un exemplaire du certificat de décès, une copie notariée des lettres d’homologation ou des lettres d’administration et, s’il y a lieu, le règlement de droits successoraux fédéraux / d’impôt sur les biens transmis par décès ainsi qu’une cession de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur du solde du terme du bail ou du droit sur une partie d’un tel bail, selon le cas.
5. Le MRNF confirme que toute la documentation demandée a été soumise et convient.
6. Le MRNF confirme que tous les frais et toutes les taxes ont été payés.
7. Le MRNF confirme s’il s’agit d’une transmission de patrimoine.
a. S’il s’agit d’une transmission de patrimoine pour un tenant commun ou un seul tenant. La demande doit être examinée par la Direction des services juridiques du MRNF avant que le ministère puisse consentir au transfert.
8. Pour les baux : Le MRNF crée un calendrier de consentement et l’envoie avec une lettre qui demande à l’avocat des propriétaires de chalet d’enregistrer le transfert ou la cession et de soumettre un exemplaire de l’instrument et du formulaire de numéro d’identification de la parcelle enregistrés au MRNF.
a. L’avocat soumet le numéro d’identification de la parcelle et l’instrument de transfert au MRNF, confirmant ainsi que le transfert a été enregistré en bonne et due forme pour achever les exigences du processus.
b. Le MRNF avisera le bureau principal qu’un transfert a eu lieu pour que celui-ci puisse mettre à jour ses dossiers aux fins de la facturation.
9. Pour les permis d’occupation, le MRNF remplit et exécute le formulaire de cession (formulaire 870) ainsi que le constat d’assermentation qui se trouve à son endos, qui sera apposé à l’original ou à la copie certifiée du permis.
a. Le MRNF avisera le bureau principal qu’un transfert a eu lieu pour que celui-ci puisse mettre à jour ses dossiers aux fins de la facturation.
b. Le MRNF confirme par écrit au détenteur de permis que la cession ou le transfert a été achevé.