1re étape – la demande : Les propriétaires de chalets présentent une demande de droit d’occupation 2022. La date limite est le 31 mars 2017.
2e étape – la directive de procéder : Le MRNF fait parvenir un avis de directive ainsi que des instructions d’arpentage (consulter la section sur la trousse d’instructions d’arpentage pour obtenir des détails) aux propriétaires de chalets qui ont présenté une demande pour un droit d’occupation 2022. L’avis contiendra des directives pour embaucher un arpenteur, pour éliminer les espèces envahissantes (si on en a observé sur le terrain), pour organiser une inspection du système d’égout et pour répondre à tous les autres critères d’admissibilité pertinents. Veuillez noter que le premier contact au sujet du terrain sur lequel se trouve le chalet sera l’envoi des instructions d’arpentage.
La date limite pour l’acheminement de l’avis de directive et des instructions d’arpentage par le MRNF aux propriétaires de chalets qui ont présenté une demande de droit d’occupation le 31 mars au plus tard est le 30 avril 2017. Remarque : Si le rapport structurel que vous avez fourni suscite des questions, le MRNF pourrait devoir faire un suivi et/ou se rendre à votre emplacement afin de faire une mise au point des instructions d’arpentage.
3e étape – retenir les services d’un arpenteur-géomètre de l’Ontario : Le propriétaire du chalet embauche l’arpenteur-géomètre de l’Ontario de son choix et lui donne l’instruction de communiquer avec le MRNF afin d’obtenir l’autorisation de procéder. Les propriétaires de chalets peuvent demander des soumissions et embaucher un arpenteur dès qu’ils reçoivent les instructions d’arpentage du MRNF. Le propriétaire du chalet peut ensuite fournir une copie de sa trousse d’instructions d’arpentage à l’arpenteur afin qu’il lui fasse une soumission. Le MRNF a dressé une liste des arpenteurs-géomètres de l’Ontario (à la fin de la présente fiche d’information) qui ont manifesté un intérêt à faire des levés dans le parc Algonquin dans le cadre de ce programme et qui ont eu l’occasion d’assister à une séance d’information afin de bien comprendre les exigences. Les propriétaires de chalets ne sont pas limités aux entreprises qui figurent sur cette liste. Elle est offerte en guise de ressource afin de faciliter votre recherche.
4e étape – les instructions d’arpentage : L’arpenteur présente une demande d’autorisation aux responsables du programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin par courriel à algonquin.cottages@ontario.ca Remarque : Les arpenteurs doivent confirmer par courriel qu’ils ont été embauchés et indiquer les noms des propriétaires de chalets ainsi que le numéro de bail ou de bail du parc Alonguin. Ils doivent numériser et joindre une copie du formulaire d’instructions que le propriétaire du chalet leur a fourni.
L’équipe responsable du programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin veillera à ce que l’arpenteur ait la trousse d’instructions complète et signera le formulaire Requirements for Crown Land Survey, ce qui autorisera officiellement l’arpenteur à procéder. La date limite pour donner l’autorisation aux arpenteurs sera dans le courant de la semaine qui suit la réception de la demande d’autorisation (selon la quantité de demandes).
5e étape : la présentation du levé : L’arpenteur procède à des travaux sur le terrain, puis il rédige le plan de référence pour une terre de la Couronne ainsi que le Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles.
Le MRNF encouragera les arpenteurs à tout mettre en œuvre afin de terminer les travaux sur le terrain pour le plan de référence pour une terre de la Couronne et pour le Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles en une seule visite. Il peut cependant y avoir des circonstances qui obligent l’arpenteur à revenir sur les lieux afin d’y poser des bornes, conformément à la réglementation.
Caractère saisonnier : Comme le Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles indiquera les plateformes, les terrasses, les entrées de cour ainsi que d’autres éléments qui pourraient être dissimulés sous la neige, ces levés doivent être effectués en l’absence de neige.
Conformément aux exigences relatives à la présentation énoncées à la section 6 du document intitulé Instructions Governing Ontario Crown Land Surveys and Plans (1er novembre 2010), l’arpenteur doit acheminer un plan de référence pour une terre de la Couronne dûment signé avec le Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles au technicien des terres attitré du programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin afin qu’il puisse les examiner. Deux trousses séparées doivent être présentées (une trousse adressée au Bureau de l’arpenteur général et une trousse pour le programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin). Aucun plan de la Couronne ne doit être soumis directement à l’étude du Bureau de l’arpenteur général, sauf indication contraire.
Le MRNF recommande aux arpenteurs de faire parvenir ces documents d’ici le 30 novembre 2017.
6e étape – l’examen de la présentation du levé : Le technicien des terres attitré du programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin procède à un premier examen et présente un dossier au Bureau de l’arpenteur général (BAG) afin de demander un examen technique et d’obtenir une approbation officielle, conformément au document intitulé Instructions Governing Ontario Crown Land Surveys and Plans (1er novembre 2010). Lorsque le dossier sera approuvé, le BAG donnera l’autorisation de déposer le plan de référence pour une terre de la Couronne au bureau d’enregistrement des titres fonciers à l’intention de l’arpenteur.
L’arpenteur déposera le plan de référence pour une terre de la Couronne au bureau d’enregistrement des titres de propriété et donnera une copie du plan d’arpentage déposé au BAG.
Le BAG donnera une copie du plan déposé ainsi que la description du terrain proposée aux responsables du programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin. Cette description officielle sera annexée à l’instrument lié au droit d’occupation 2038 (bail ou permis d’occupation) lorsqu’il sera émis.
La période d’échéance pour l’examen est de deux mois à partir de la date de la présentation au BAG.
7e étape - la restauration du site : L’équipe responsable du programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin examinera le Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles et transmettra, au besoin, un avis de directive pour les modifications structurelles (Notice of Direction for Structural Modifications) au propriétaire du chalet qui indiquera :
-toute structure auxiliaire qui doit être relocalisée sur le terrain (ou retirée);
-si la superficie occupée par des structures auxiliaires doit être entièrement réduite;
-s’il y a des chalets ou des cabines non autorisés qui doivent être retirés ou redimensionnés.
L’équipe responsable du programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin mettra en évidence les structures qui nécessitent des modifications directement sur une copie du Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles et une copie sera annexée avec l’avis de directive.
Lorsque la superficie auxiliaire occupée doit être réduite, il incombe au propriétaire du chalet de déterminer la ou les structures dont la taille sera réduite ou qui seront retirées afin de respecter l’exigence relative à la superficie occupée. Le Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles indiquera la superficie de chaque structure afin d’aider le propriétaire du chalet à prendre cette décision.
La période limite pour l’examen par le MRNF et l’acheminement de l’avis de directive est de deux mois à partir de la réception du Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles approuvé.
En effectuant le levé d’ici le 30 novembre 2017, les propriétaires de chalets auraient le temps de planifier et de trouver des entrepreneurs afin de procéder aux travaux de modification des structures au cours des saisons 2018 et 2019 exemptes de neige.