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Fiche d’information sur l’admissibilité au programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin

Introduction

La Politique relative aux terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc provincial Algonquin (2018 à 2038) (appelée la Politique dans la présente fiche d’information) indique un certain nombre de critères d’admissibilité auxquels les propriétaires de chalets doivent répondre afin d’être admissibles à un droit d’occupation 2038. Par souci de clarté, les propriétaires de chalets doivent répondre à ces critères afin de pouvoir conserver leur terrain pour la période de 2023 à 2038. Les seules exigences liées aux chalets qui doivent être respectées pour la période de 2018 à 2022 sont que les propriétaires doivent fournir un dossier de demande complet au plus tard le 31 mars 2017 et qu’ils ne doivent pas avoir de paiements ou de dettes en souffrance liés au terrain sur lequel se trouve leur chalet, y compris des loyers, des frais de service ou des taxes.

Cette fiche d’information portera principalement sur les critères d’admissibilité auxquels les propriétaires de chalets doivent répondre afin d’obtenir un droit d’occupation 2038. Tous les critères d’admissibilité sont énumérés dans la présente fiche d’information et accompagnés d’une explication plus détaillée de l’exigence et/ou d’un lien vers une fiche d’information plus détaillée sur ce critère d’admissibilité particulier. Les propriétaires de chalets qui ont des questions sur les critères d’admissibilité liés au terrain sur lequel se situe leur chalet peuvent communiquer avec un responsable du programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature à Algonquin.cottages@ontario.ca ou au 705 645 7436. Au cours des saisons estivales 2017 et 2018, le personnel de liaison chargé des terrains utilisés à des fins de villégiature du MRNF prévoit se rendre sur des terrains afin de discuter des critères d’admissibilité avec les propriétaires de chalets et de répondre à toutes leurs questions.


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Table of Contents

  • 1. Arpentage de la propriété
  • 2. Redimensionnement, relocalisation et/ou retrait de structures existantes (au besoin)
  • 3. Systèmes d’égout
  • 4. Élimination des espèces envahissantes et autres espèces non indigènes
  • 5. Rétablissement de l’état naturel et restauration du rivage
  • 6. Évacuation des déchets
  • 7. Paiement des arriérés
  • 8. Soumission d’un dossier de demande pour le droit d’occupation 2038

1. Arpentage de la propriété

La section 4.1 de la Politique stipule que tous les propriétaires de chalets doivent procéder à l’arpentage de la propriété. L’arpentage vise à confirmer l’emplacement des limites de la propriété et à s’assurer que toutes les structures de chalet sont bien situées sur le terrain. Lorsque des structures de chalet existantes ne sont pas situées à l’intérieur des limites actuelles du terrain, certaines adaptations peuvent être apportées au moment de l’arpentage afin de tenter de les inclure dans les limites définitives du terrain utilisé à des fins de villégiature. Les limites définitives du terrain utilisé à des fins de villégiature seront établies pendant l’arpentage selon les directives émises par le MRNF. S’il y a lieu, le MRNF donnera à l’arpenteur la directive d’adapter les limites du terrain afin de tenir compte des chalets et des cabanes qui ont été approuvés auparavant. Au demeurant, une « réorientation » du terrain peut être autorisée afin de tenir compte des autres structures auxiliaires ou systèmes d’égout, mais la superficie ou la façade du terrain ne peut pas être augmentée à cette fin. Il est donc possible que certaines structures auxiliaires ou systèmes d’égout demeurent hors-terrain.

L’arpentage nécessitera deux parties : le plan de référence pour une terre de la Couronne (sur lequel les délimitations du terrain seront indiquées) et le Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles (sur lequel la taille et l’emplacement des structures par rapport au terrain seront précisés). Tous les propriétaires de chalets qui présentent une demande pour un droit d’occupation 2022 recevront des directives relatives à l’arpentage. Vous ne pouvez pas amorcer l’arpentage tant que vous n’aurez pas reçu des instructions précises du MRNF et tant que votre arpenteur n’aura pas obtenu l’autorisation du MRNF pour commencer l’arpentage.

Nous avons préparé une fiche d’information séparée sur l’arpentage, qui est comprise dans la trousse d’outils. Veuillez consulter la fiche d’information sur l’arpentage pour le programme sur les terrains utilisés à des fins de villégiature dans le parc Algonquin à http://www.ontarioparks.com/cottagerstoolkit/factsheets/fr

Il est important que les propriétaires de chalets embauchent un arpenteur et qu’ils procèdent à l’arpentage dès que possible. Bien qu’ils aient jusqu’au 31 décembre 2019 pour répondre à tous les critères d’admissibilité, dont l’arpentage, l’arpentage de la propriété est exigé afin de déterminer si les structures de chalet ou les systèmes d’égout sont situés hors-terrain et s’ils doivent être enlevés ou relocalisés sur le terrain du chalet. L’arpentage confirmera également la superficie exacte occupée par toutes les structures qui sera utilisée par le MRNF afin de déterminer si une réduction de l’empreinte des structures auxiliaires s’impose (voir la section 2 Redimensionnement, relocalisation et/ou retrait des structures existantes). À ce titre, l’arpentage devrait se faire suffisamment tôt pour laisser le temps aux propriétaires de chalets de gérer le redimensionnement ou l’enlèvement de structures de chalet au besoin afin d’être admissibles.


2. Redimensionnement, relocalisation et/ou retrait de structures existantes (au besoin)

La section 4.2 de la Politique indique les critères d’admissibilité liés aux structures de chalet (chalets, cabines et structures auxiliaires).

Lorsque l’arpentage de votre propriété pour le terrain de votre chalet est terminé, y compris tous les ajustements de limites que le MRNF est susceptible d’approuver, le MRNF étudiera le Rapport d’arpenteur-géomètre sur les biens immeubles afin de déterminer s’il y a d’autres structures hors-terrain. Au cours de l’arpentage, l’arpentage de tous les chalets et de toutes les cabines approuvés précédemment sera inclus dans les limites définitives du terrain du chalet afin de déterminer s’ils sont situés ou non sur le terrain existant. Il faudra déterminer si les autres types de structures, y compris les systèmes d’égout ou les structures auxiliaires, qui demeurent hors-terrain devront être relocalisés ou enlevés. Vous recevrez des directives précises sur la nécessité de relocaliser ou de retirer n’importe quelle structure lorsque le MRNF aura fini d’examiner l’arpentage.
 
Au demeurant, si la superficie totale combinée occupée par toutes les structures auxiliaires sur le terrain de votre chalet dépasse les limites précisées dans l’Plan de gestion du parc provincial Algonquin (et ses modifications subséquentes), le MRNF vous donnera la directive de retirer ou de redimensionner les structures auxiliaires (généralement de votre choix) afin qu’elles soient conformes aux superficies occupées maximales. L’arpentage indiquera la superficie réelle de chacune de vos structures et le MRNF vous fera parvenir des directives précises afin de réduire le nombre de structures auxiliaires si la superficie totale combinée qu’elles occupent dépasse la limite. 

De plus, si l’on a indiqué que des chalets ou des cabines ont été construits ou modifiés sans autorisation ou qu’ils ont été construits, modifiés ou agrandis avec un permis de travail, mais qu’ils ne sont pas conformes aux conditions rattachées au permis de travail (c’est-à-dire que leur dimension est supérieure à celle qui avait été approuvée, qu’ils ont été construits avec un premier étage, etc., après des discussions et des éclaircissements avec le personnel de Parcs Ontario, vous recevrez la directive d’enlever ces infrastructures ou de les rendre conformes au permis de travail initial, le cas échéant. Il est à noter que les structures auxiliaires non autorisées peuvent demeurer assujetties à la limite fixée pour la superficie auxiliaire totale combinée qui est occupée.


3. Systèmes d’égout

La section 4.3 de la Politique indique les critères d’admissibilité liés aux systèmes d’égout situés sur le terrain de votre chalet. Les systèmes d’égout englobent tous les systèmes septiques et de traitement des eaux usées, y compris les systèmes de traitement des eaux ménagères, les toilettes extérieures, les fosses septiques et les lits dallés.

Le premier critère d’admissibilité concerne tous les systèmes d’égout qui sont actuellement situés à une distance de moins 15 m du bord de l’eau. Tous les systèmes d’égout doivent être situés à l’intérieur des limites du terrain du chalet et à une distance d’au moins 15 m du bord de l’eau (aux niveaux printaniers). Tout système qui ne répond pas à ces exigences doit être relocalisé ou retiré. La relocalisation d’un système existant ou l’installation d’un nouveau système (de remplacement) nécessitera un permis délivré par l’administration locale responsable des fosses septiques (sauf pour des toilettes extérieures) ainsi qu’un permis de travail délivré par Parcs Ontario ou le MRNF.

Le deuxième critère d’admissibilité est que tous les systèmes d’égout qui sont situés sur le terrain du chalet doivent être soumis à une inspection. Les propriétaires de chalets doivent embaucher un inspecteur qualifié, procéder à l’inspection et remédier à tout problème décelé par l’inspecteur avant le 31 décembre 2019. Une copie conforme de tous les rapports d’inspection doit être acheminée au MRNF. Les inspections des systèmes d’égout effectuées avant le mois d’octobre 2016 ne seront pas acceptées.

Nous avons préparé une fiche d’information séparée qui décrira les exigences relatives à l’inspection des systèmes d’égout, y compris les qualifications requises des inspecteurs des systèmes d’égout. La fiche d’information doit être remplie d’ici le printemps 2017. Veuillez vérifier si la fiche d’information est incluse dans la trousse d’outils : http://www.ontarioparks.com/cottagerstoolkit/factsheets/fr


4. Élimination des espèces envahissantes et autres espèces non indigènes

La section 4.4 de la Politique indique l’exigence d’éliminer toutes les espèces envahissantes et autres espèces non indigènes du terrain de votre chalet. Lors de l’inventaire des terrains utilisés à des fins de villégiature réalisé en 2015, le MRNF a documenté la présence de toutes espèces végétales envahissantes sur le terrain de chaque chalet ainsi que la présence d’autres espèces non indigènes dans des massifs de fleurs ou simplement sur le sol. Vous trouverez un résumé de ces constatations dans le document à ce sujet qui est inclus dans la trousse initiale qui vous a été envoyée par la poste en octobre 2016. Ces renseignements seront également fournis dans une lettre d’orientation qui vous sera envoyée au début du printemps 2017 lorsque le MRNF aura reçu votre demande de droit d’occupation 2022.

Les propriétaires de chalets devront les éliminer (de leur propre chef) ou collaborer avec le MRNF afin de faire enlever toutes les espèces végétales non indigènes au parc sur le terrain de leur chalet. Cela comprendra les plantes dans les paniers suspendus, les jardinières, les boîtes à fleurs, les massifs de fleurs, etc.  Les propriétaires de chalets peuvent planter des espèces indigènes au parc pourvu qu’elles (et/ou leurs graines) proviennent de fournisseurs ou de stocks de semences locaux. Les espèces végétales jugées indigènes au parc sont celles qui figurent dans le document Checklist of the Vascular Plant of Algonquin Provincial Park (liste des plantes vasculaires du parc provincial Algonquin – en anglais seulement).

Le MRNF a préparé une fiche d’information sur les espèces envahissantes séparée dans la trousse d’outils. Cette fiche d’information, qui explique pourquoi le MRNF est préoccupé par les espèces envahissantes et non indigènes, contient des renseignements qui vous aideront à reconnaître quelques-unes des espèces envahissantes les plus préoccupantes. Elle contient aussi des méthodes pour éliminer les espèces envahissantes du terrain de votre chalet. Veuillez consulter la fiche d’information sur les espèces envahissantes dans la trousse d’outils à http://www.ontarioparks.com/cottagerstoolkit/factsheets/fr


5. Rétablissement de l’état naturel et restauration du rivage

La section 4.5 de la Politique indique la zone riveraine maximale sur le terrain de chaque chalet qui peut être perturbée ou occupée par des structures. Toutes les perturbations sur le rivage du terrain du chalet ne peuvent pas s’étendre sur plus de 20 mètres ou occuper plus de 20 pour cent de sa superficie (la moins élevée des deux étant retenue) et elles ne peuvent pas être présentes dans plus de deux segments riverains. La trousse d’outils initiale qui a été envoyée aux propriétaires de chalets en octobre 2016 contenait un résumé des constatations. Sous la rubrique qui porte sur la mise en valeur du rivage, vous trouverez combien de zones d’activité (segments de rivage) ont été notés ainsi que le nombre de mètres de rivage qui auraient été perturbés lors de l’inventaire des terrains des chalets qui a été réalisé en 2015. Veuillez noter que ce nombre était une estimation et qu’une vérification sera faite afin de déterminer la proportion exacte de rivage qui est réellement perturbée.

S’il a été déterminé, sur le terrain de votre chalet, que 20 mètres de rivage ou plus que les deux zones d’activité riveraines ont été perturbés, le personnel du MRN collaborera avec vous afin de déterminer quelles sont les zones de votre rivage qui pourront demeurer perturbées et quelles sont les zones qui devront se rétablir naturellement (par exemple les endroits où vous ne pourrez pas éliminer ou perturber la végétation d’une autre façon). Dans les cas extrêmes, les propriétaires de chalets devront collaborer avec le MRNF afin d’effectuer une restauration active (lorsque la portée de la perturbation du rivage est extrême ou lorsqu’un rétablissement passif risque de ne pas porter fruit). La restauration pourrait consister notamment à planter des arbres et des arbustes indigènes au rivage.

Le MRNF fournira une fiche d’information dans la trousse d’outils destinée aux propriétaires de chalets afin d’expliquer pourquoi il est important de limiter les perturbations du rivage et de proposer des méthodes pour le rétablissement passif et actif de vos zones riveraines. Veuillez surveiller l’affichage de cette fiche d’information dans la trousse d’outils à http://www.ontarioparks.com/cottagerstoolkit/factsheets/fr


6. Évacuation des déchets

La section 4.6 de la Politique indique les exigences relatives à l’élimination de tous les déchets qui se trouvent actuellement sur le terrain du chalet ou à proximité de celui-ci. Lors de l’inventaire des terrains utilisés à des fins de villégiature qui a été réalisé en 2015, il a été noté que des ordures et d’autres déchets étaient présents sur les terrains de certains chalets, y compris des articles comme de vieux pneus, des électroménagers, des matériaux de construction usagés, des dépotoirs de boîtes de conserve et de bouteilles, etc. Afin d’être admissibles, les propriétaires de chalets devront notamment retirer ces articles de leur terrain. Comme la plupart de ces matériaux ne conviennent pas au système de collecte de déchets Molok du parc provincial, ils devront être retirés du parc aux frais du propriétaire du chalet.

La première trousse qui a été envoyée aux propriétaires de chalets en octobre 2016 contenait un résumé des constatations. Dans ce document, sous la rubrique qui contient des renseignements supplémentaires sur les ordures et les déchets dangereux, on indique si des matériaux de ce genre ont été observés sur le terrain de votre chalet lors de l’inventaire de 2015. Vous recevrez également un avis, au printemps ou à l’été 2017, après avoir présenté votre demande de droit d’occupation 2022, qui précisera si des ordures ont été remarquées sur le terrain et qui contiendra les directives pour les enlever. Cela dit, que des ordures aient été notées ou non lors de l’inventaire de 2015, l’omission d’éliminer les nouvelles ordures ou les ordures qui n’ont pas été enlevées initialement pourrait se traduire par une inadmissibilité.


7. Paiement des arriérés

Conformément à la section 4.7 de la Politique, afin d’être admissible au droit d’occupation 2038, les propriétaires de chalets ne doivent pas avoir de paiements ou de dettes en souffrance liés au terrain où se trouve leur chalet, y compris des loyers, des frais de service ou des taxes. Comme le traitement de la demande, la vérification et la délivrance du droit d’occupation 2038 s’étendront sur une période de plus d’une année, les propriétaires de chalets doivent veiller à ce que leurs paiements demeurent à jour en tout temps.




8. Soumission d’un dossier de demande pour le droit d’occupation 2038

La dernière exigence pour obtenir un droit d’occupation pour la période de 2023 à 2038 est que les propriétaires de chalets doivent présenter un dossier de demande pour un droit d’occupation 2038. La section 4.8 de la Politique stipule que les propriétaires de chalets doivent présenter cette demande d’ici le 31 décembre 2019 et qu’ils doivent avoir répondu à tous les autres critères d’admissibilités d’ici cette date.

Le MRNF fournira aux propriétaires de chalets, bien avant cette date, une copie de la demande qui sera insérée dans la trousse d’outils et envoyée directement par la poste.