Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) Fiche d’information sur le transfert de terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc Algonquin
Table of Contents
- 1.0 Introduction
- 1.1 Quels types de droit d’occupation peut-on transférer?
- 1.2 Quand faut-il obtenir le consentement au transfert?
- 1.3 Si je vends mon chalet, dois-je m’occuper des critères d’admissibilité?
- 2.0 Dates et exigences à respecter :
- 3.0 Demander le consentement au transfert
- 3.1 Admissibilité des bénéficiaires du transfert d’un terrain utilisé aux fins de villégiature dans le parc Algonquin :
- 3.2 Quel est le processus à suivre?
- 3.3 Que se passera-t-il si mon avocat enregistre un transfert sans d’abord avoir obtenu le consentement du MRNF?
- 4.0 Processus de droit de premier refus :
1.0 Introduction
Les renseignements inscrits aux présentes aideront les propriétaires de chalets à comprendre le processus à suivre pour le transfert d’un terrain utilisé aux fins de villégiature. Le mot « transfert » désigne aussi bien la vente et le transfert du terrain utilisé aux fins de villégiature à un tout nouveau propriétaire que la modification du droit d’occupation du terrain pour y ajouter ou en retirer une ou plusieurs personnes.
Toutes les demandes de transfert seront examinées par le MRNF et devront être faites conformément aux politiques suivantes :
1. La politique relative aux terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc provincial Algonquin (2018 à 2038);
2. La politique et la procédure de transfert TP 2.05.01, ainsi que la politique 2.05.02 s’il y a lieu;
3. La loi et les règlements sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
1.1 Quels types de droit d’occupation peut-on transférer?
- Les terrains utilisés aux fins de villégiature occupés en vertu d’un permis d’occupation ou d’un bail peuvent être transférés.
- Les terrains utilisés aux fins de villégiature occupés en vertu d’un permis d’utilisation des terres ne peuvent pas être transférés. Les propriétaires de chalet qui occupent à l’heure actuelle leur terrain en vertu d’un tel permis recevront un permis d’occupation pour l’occupation de leur terrain aux fins de villégiature au-delà du 31 décembre 2017. Une fois que le droit d’occupation 2022 aura été émis, le terrain pourra être transféré.
Les terrains utilisés aux fins de villégiature occupés en vertu d’un permis d’occupation ou d’un bail peuvent être transférés. Les terrains utilisés aux fins de villégiature occupés en vertu d’un permis d’utilisation des terres ne peuvent pas être transférés. Les propriétaires de chalet qui occupent à l’heure actuelle leur terrain en vertu d’un tel permis recevront un permis d’occupation pour l’occupation de leur terrain aux fins de villégiature au-delà du 31 décembre 2017. Une fois que le droit d’occupation 2022 aura été émis, le terrain pourra être transféré.
1.2 Quand faut-il obtenir le consentement au transfert?
- Quand les propriétaires d’un chalet désirent transférer leur intérêt d’un détenteur unique (ou d’un groupe de détenteurs) à un nouveau détenteur (ou groupe de détenteurs), c’est-à-dire pour vendre le chalet et transférer le bail ou le permis d’occupation.
- Quand les détenteurs actuels désirent ajouter un ou plusieurs nouveaux détenteurs, tout en demeurant eux-mêmes détenteurs.
- Quand certains des détenteurs désirent demeurer détenteurs, et que d’autres désirent que leur nom soit retiré.
- Quand un détenteur est décédé et que son nom doit être retiré.
- Quand un détenteur est décédé et que sa part doit être transférée à un nouveau détenteur mentionné dans son testament.
Le MRNF doit donner son consentement avant que les différents transferts et cessions susmentionnés aient lieu. La Direction des services juridiques du MRNF doit examiner et approuver les demandes de transfert de patrimoine ainsi que toutes les demandes d’hypothèque.
1.3 Si je vends mon chalet, dois-je m’occuper des critères d’admissibilité?
Que vous vendiez et transfériez votre terrain utilisé aux fins de villégiature avant ou après le 1er janvier 2018, vous pouvez envisager de déférer les critères d’admissibilité au nouveau propriétaire. Si vous vendez votre chalet incessamment OU au début de la période de 2018 à 2022, vous pouvez déférer tous les critères d’admissibilité, y compris l’arpentage du terrain, au nouveau propriétaire tant que celui-ci est pleinement conscient desdits critères et tant que, de l’avis du MRNF, le nouveau propriétaire dispose d’un temps suffisant pour s’occuper de tous les critères d’admissibilité dans les délais prescrits par la politique (c.-à-d. que tous les critères sont respectés d’ici la fin de 2019). Si les critères d’admissibilité demandent beaucoup de travail (p. ex. s’il vous faut retirer ou déplacer des structures) ou si la vente avait lieu plus tard, il pourrait vous falloir vous occuper vous-même des critères d’admissibilité avant de vendre le terrain utilisé aux fins de villégiature. Les employés de Parcs Ontario peuvent vous aider à déterminer la meilleure voie à suivre.
2.0 Dates et exigences à respecter :
- Les transferts doivent être achevés au plus tard le 28 février 2017.
- Les transferts qui ne sont pas achevés d’ici le 28 février 2017 ne seront pas traités avant l’enregistrement et l’achèvement de l’instrument de droit d’occupation 2022.
- Qu’il y ait demande de transfert ou non, la demande de droit d’occupation 2022 est obligatoire. Consultez la fiche d’information sur les demandes de droit d’occupation 2022 pour connaître les exigences et le processus à suivre.
- La date limite pour les demandes de droit d’occupation 2022 est le 31 mars 2017. Seules les demandes complètes reçues par le MRNF à cette date seront traitées. En cas de non-respect de cette date limite, vous devrez libérer votre terrain utilisé aux fins de villégiature conformément aux modalités de votre droit d’occupation actuel, qui prend fin le 31 décembre 2017.
- Dans le même ordre d’idées, si vous ne désirez pas faire la demande de droit d’occupation 2022, vous devrez libérer votre terrain utilisé aux fins de villégiature conformément à votre droit d’occupation actuel.
3.0 Demander le consentement au transfert
3.1 Admissibilité des bénéficiaires du transfert d’un terrain utilisé aux fins de villégiature dans le parc Algonquin :
Les conditions suivantes s’appliquent aux bénéficiaires du transfert.
- Le bénéficiaire ne peut pas être une société.
- Les bénéficiaires d’un transfert, d’une cession, d’une hypothèque ou d’une charge doivent être admissibles à la possession du titre d’une terre de la Couronne et avoir au moins 18 ans. Cette règle ne s’applique pas aux héritiers qui deviendraient bénéficiaires en vertu d’un testament.
3.2 Quel est le processus à suivre?
1. Communiquez avec l’équipe du programme des terrains utilisés aux fins de villégiature du MRNF à l’adresse algonquin.cottages@ontario.ca ou au
705 645-7436, et avisez-la de votre intention de transférer votre propriété. Demandez également la trousse de demande. Indiquez clairement le numéro du terrain utilisé aux fins de villégiature (le numéro de bail du parc Algonquin) qui fait l’objet de la demande, si vous souhaitez ajouter ou retirer des noms du droit d’occupation actuel OU si vous vendez la propriété et souhaitez la transférer à un ou plusieurs nouveaux détenteurs. Inscrivez le nom de tous les détenteurs actuels ainsi que celui des nouveaux détenteurs proposés ou des personnes à retirer.
2. Le MRNF enverra une lettre à la personne-ressource du chalet ou à l’avocat qui a lancé la demande de renseignement sur le transfert. Cette lettre énoncera les exigences du processus et de la soumission, ainsi que les arriérés dus pour le site. En cas d’arriérés dus :
Le propriétaire de chalet soumet les paiements des arriérés par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Le paiement doit être envoyé à l’adresse suivante :
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
300, rue Water C.P. 7000
5e étage, tour Sud
Peterborough (Ontario)
K8J 8M5
a/s de : Jennifer Collins, administratrice des finances
3. Le MRNF déterminera si le droit de premier refus est exercé pour le site en question (voir le processus de droit de premier refus, plus bas).
4. L’avocat, l’acheteur ou le propriétaire de chalet soumet les documents demandés :
a. Une lettre de présentation résumant les détails du transfert, y compris le numéro du bail ou du permis d’occupation, le nom des détenteurs et des acheteurs ou bénéficiaires du transfert, et la raison du transfert proposé (p. ex. retrait de noms, héritage, vente, etc.);
b. Une déclaration faite sous serment devant un commissaire à l’assermentation signée par chaque nouveau détenteur;
c. Le formulaire de demande portant sur les terres de la Couronne rempli et signé par les nouveaux détenteurs proposés;
d. L’original ou une copie certifiée du permis d’occupation (selon le cas);
e. La copie du formulaire enregistré de numéro d’identification de la parcelle (obligatoire pour les baux) – pour obtenir ce formulaire, adressez-vous à un chercheur de titre professionnel, à votre avocat ou au bureau d’enregistrement des droits immobiliers, division de Nipissing, à l’adresse suivante :
Bureau d’enregistrement des droits immobiliers de Nipissing no 36
111-447, avenue McKeown
North Bay (Ontario) P1B 9S9
Téléphone : 705 497-6822
Télécopieur : 705 497-6900
f. L’ébauche de l’instrument de transfert (non nécessaire pour les permis d’occupation);
g. Des documents confirmant que les hypothèques et frais ont été complètement acquittés;
h. Un paiement pour les frais administratifs de 200,00 $ + 26,00 $ de TVH par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances;
i. S’il s’agit d’une transmission de patrimoine (un transfert à la suite du décès d’un détenteur de bail) :
i. En cas de tenants conjoints : un exemplaire du certificat de décès ou une déclaration solennelle au sujet du décès du locataire.
ii. En cas d’un seul tenant ou de tenant commun : un exemplaire du certificat de décès, une copie notariée des lettres d’homologation ou des lettres d’administration et, s’il y a lieu, le règlement de droits successoraux fédéraux / d’impôt sur les biens transmis par décès ainsi qu’une cession de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur du solde du terme du bail ou du droit sur une partie d’un tel bail, selon le cas.
5. Le MRNF confirme que toute la documentation demandée a été soumise et convient.
6. Le MRNF confirme que tous les frais et toutes les taxes ont été payés.
7. Le MRNF confirme s’il s’agit d’une transmission de patrimoine.
a. S’il s’agit d’une transmission de patrimoine pour un tenant commun ou un seul tenant. La demande doit être examinée par la Direction des services juridiques du MRNF avant que le ministère puisse consentir au transfert.
8. Pour les baux : Le MRNF crée un calendrier de consentement et l’envoie avec une lettre qui demande à l’avocat des propriétaires de chalet d’enregistrer le transfert ou la cession et de soumettre un exemplaire de l’instrument et du formulaire de numéro d’identification de la parcelle enregistrés au MRNF.
a. L’avocat soumet le numéro d’identification de la parcelle et l’instrument de transfert au MRNF, confirmant ainsi que le transfert a été enregistré en bonne et due forme pour achever les exigences du processus.
b. Le MRNF avisera le bureau principal qu’un transfert a eu lieu pour que celui-ci puisse mettre à jour ses dossiers aux fins de la facturation.
9. Pour les permis d’occupation, le MRNF remplit et exécute le formulaire de cession (formulaire 870) ainsi que le constat d’assermentation qui se trouve à son endos, qui sera apposé à l’original ou à la copie certifiée du permis.
a. Le MRNF avisera le bureau principal qu’un transfert a eu lieu pour que celui-ci puisse mettre à jour ses dossiers aux fins de la facturation.
b. Le MRNF confirme par écrit au détenteur de permis que la cession ou le transfert a été achevé.
3.3 Que se passera-t-il si mon avocat enregistre un transfert sans d’abord avoir obtenu le consentement du MRNF?
- Le MRNF pourrait demander une ordonnance du tribunal afin de faire annuler ou invalider le transfert.
- Le MRNF pourrait également exercer son droit d’annuler le bail en raison du non-respect de la condition consistant à obtenir le consentement avant le transfert.
4.0 Processus de droit de premier refus :
Si le MRNF désire exercer son droit de premier refus, les étapes suivantes se produiront :
- Le MRNF avisera les détenteurs de bail ou de permis par écrit de son intention d’exercer son droit de premier refus et demandera une copie de l’entente d’achat et de vente au détenteur de bail ou de permis aux fins de considération de la valeur marchande.
- Le MRNF obtiendra une évaluation aux fins d’examen ultérieur et de détermination de la valeur marchande des améliorations de bâtiments et le reste de l’intérêt du bail.
- Le MRNF obtiendra l’approbation de l’acquisition et des fonds connexes.
- Le MRNF enverra une lettre au détenteur de bail ou de permis afin de confirmer que l’acquisition a été approuvée ainsi que les détails associés à la finalisation du transfert du terrain et des améliorations connexes.