La dernière exigence pour obtenir un droit d’occupation pour la période de 2023 à 2038 est que les propriétaires de chalets doivent présenter un dossier de demande pour un droit d’occupation 2038. La section 4.8 de la Politique stipule que les propriétaires de chalets doivent présenter cette demande d’ici le 31 décembre 2019 et qu’ils doivent avoir répondu à tous les autres critères d’admissibilités d’ici cette date.
Le MRNF fournira aux propriétaires de chalets, bien avant cette date, une copie de la demande qui sera insérée dans la trousse d’outils et envoyée directement par la poste.