Document de discussion - Propositions législatives pour la présentation de commentaires

Objectifs de la révision législative

Nous voulons mettre en place une législation solide qui reflète la qualité du réseau des zones protégées de l’Ontario et assure leur protection pendant les générations futures.

Un des objectifs principaux est de reconnaître que la protection et la préservation de l’intégrité écologique sont très importantes, tout en admettant la possibilité d’activités compatibles le cas échéant.

L’intégrité écologique peut être définie de la manière suivante :

C’est l’état d’un écosystème jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie, plus précisément par la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que par le rythme des changements et le maintien des processus écologiques.

Rapport de la commission sur l’intégrité écologique des parcs nationaux du Canada (2000)

Plusieurs des mesures assurant la protection de l’intégrité écologique sont contenues actuellement dans la politique, qui peut être modifiée sans l’approbation de l’Assemblée législative. D’où l’importance d’inclure dans la législation les politiques les plus importantes – celles qui promeuvent la gestion saine des zones protégées et la protection de l’intégrité écologique.

étant donné l’intérêt public en ce qui concerne les zones protégées, il est important d’inclure dans la législation des mesures qui amélioreront la transparence et la responsabilité à l’égard du public, telles que les rapports obligatoires sur l’état des zones protégées.

Propositions législatives

Une série de propositions législatives a été mise en place pour traiter des objectifs susmentionnés. Ces propositions vous donnent l’occasion de faire des commentaires et des suggestions.

Les huit propositions traitent des sujets suivants :

Principes directeurs de la gestion des zones protégées
But et objectifs à inclure dans la législation
Classification et zonage
évaluation des régions sauvages
Orientation de la gestion et rapports d’état obligatoires des zones protégées
Utilisations industrielles majeures
S’attaquer aux usages non industriels par l’entremise de la politique
Administration et application

1. Principes directeurs de la gestion des zones protégées

La législation actuelle ne reconnaît pas les principes clés liés à la protection. Le fait d’identifier ces principes de manière explicite dans la législation ferait preuve d’un engagement ferme envers la protection permanente et guidera l’élaboration des règlements et des politiques. Le but de l’inclusion de ces principes dans la législation est de reconnaître que, parmi une variété d’objectifs, la protection est l’objectif le plus important. Cela veut dire que les zones protégées devraient être gérées de sorte que leurs éléments indigènes (la flore et la faune) et leurs processus (tels que la croissance et la procréation) demeurent intacts ou soient restaurés. Ce principe est connu sous le nom d’intégrité écologique.

Proposition 1 :
Inclure dans la législation des principes fondamentaux visant à guider la gestion des zones protégées, y compris :

Les zones protégées sont consacrées au peuple de l’Ontario.
La protection et la préservation de l’intégrité écologique ont préséance.
Les zones protégées fourniront des activités récréatives compatibles pour la santé et le profit des Ontariennes et des Ontariens, ainsi que des visiteurs de la province.
Un réseau de zones protégées contribuera à la protection permanente des écosystèmes typiques et des habitats et éléments naturels et culturels importants.

2. Buts et objectifs à inclure dans la législation

La politique actuelle relative aux zones protégées reconnaît que, malgré la primauté de la protection, il existe d’autres objectifs complémentaires importants. Ces objectifs sont actuellement « officialisés » dans la politique. L’inclusion des objectifs dans la législation guiderait la mise en place de la politique relative au réseau des zones protégées et l’orientation de la gestion des zones individuelles.

Proposition 2 :

Inclure les objectifs suivants dans la législation sur les parcs provinciaux :

Protéger les éléments typiques et importants du paysage naturel et culturel de l’Ontario.
Offrir des occasions de loisirs de plein air compatibles, allant de l’utilisation quotidienne intense aux activités en milieu sauvage de faible intensité.
Offrir des occasions d’exploration et d’appréciation du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario.
Offrir aux résidents et aux visiteurs de l’Ontario l’occasion de découvrir et de connaître les régions à caractère particulier de la province.

Inclure les objectifs suivants dans la législation sur les réserves de conservation :

Protéger les valeurs du patrimoine naturel typique et important à l’échelle de la province des terres publiques.
Offrir des occasions d’activités compatibles d’utilisation du sol, y compris les loisirs de plein air.

3. Classification et zonage

Le document exposant les politiques de planification et de gestion des parcs provinciaux de l’Ontario intitulé « Provincial Parks Planning and Management Policies » détermine six classes de parcs provinciaux ainsi que des objectifs pour chacune d’elles. Ces classes englobent les milieux sauvages, les réserves naturelles, l’environnement naturel et historique, les voies navigables et les parcs de loisirs. Ce document établit également des zones définies dans chaque parc dans le cadre de la planification de la gestion. Il n’existe actuellement aucune structure de politique en ce qui concerne l’utilisation du zonage comme outil de gestion au sein des réserves de conservation.

Proposition 3 :

Reconnaître les classes et les objectifs connexes suivants en ce qui concerne les parcs provinciaux :

Milieu sauvage – Protéger les zones vastes où la nature peut fonctionner librement et les visiteurs se déplacent par des moyens non mécanisés tout en pratiquant du camping écologique pour faire l’expérience de la solitude, du défi et de l’intégration personnelle avec la nature.
Réserve naturelle – Représenter les habitats et les reliefs naturels à caractère particulier de la province et les protéger pour les besoins de la recherche et en tant que patrimoine génétique pour les générations actuelles et futures.
Environnement historique – Représenter les richesses historiques à caractère particulier de la province dans des cadres d’espaces ouverts et les protéger pour les besoins de l’interprétation, de l’éducation et de la recherche.
Environnement naturel – Protéger les paysages récréatifs exceptionnels ayant des caractéristiques naturelles typiques et des ressources historiques afin d’offrir des expériences récréatives et éducatives de qualité.
Voie navigable – Incorporer les voies navigables récréatives exceptionnelles ayant des caractéristiques naturelles typiques et des ressources historiques afin d’offrir des expériences récréatives et éducatives de qualité.
Parc de loisirs – Offrir une grande variété d’occasions de loisirs de plein air à un grand nombre de gens dans un cadre naturel attrayant.
Donner au ministre des Richesses naturelles le pouvoir de créer de nouvelles classes et politiques de zonage en ce qui concerne les parcs provinciaux (cela permettra de reconnaître les zones actuelles et de créer de nouvelles classes et zones dans l’avenir si nécessaire).
Donner au ministre des Richesses naturelles le pouvoir d’élaborer des politiques de zonage en ce qui concerne les réserves de conservation (cela permettra de créer un système de zonage à l’avenir – les zones ne sont pas actuellement utilisées comme outil de gestion des réserves de conservation).

4. évaluation des régions sauvages

Les régions sauvages représentent une petite partie du réseau des zones protégées (une fraction de 1 %). Bien que 33 régions sauvages aient été réglementées, seulement 10 de ces régions sont situées à l’extérieur des parcs provinciaux et des réserves de conservation. La superficie totale de ces 10 régions sauvages est inférieure à 800 hectares.

Proposition 4 :

évaluer les 10 régions sauvages situées à l’extérieur des parcs provinciaux et des réserves de conservation. Là où les valeurs naturelles justifient la protection, utiliser le processus de consultation publique pour réglementer les régions comme étant des parcs provinciaux ou des réserves de conservation, selon ce qui est le plus approprié.

5. Orientation de la gestion et rapports d’état obligatoires des zones protégées

En vertu de la législation actuelle, il n’est pas nécessaire de préparer une orientation de la gestion des parcs provinciaux ou des réserves de conservation. Les politiques exigent plutôt que le ministre des Richesses naturelles prépare des états et des plans de gestion provisoires dans le cas des parcs provinciaux et des états de conservation et des plans de gestion dans le cas des réserves de conservation. Il est suggéré que la planification de la gestion et les rapports d’état soient obligatoires et aient des délais prescrits par la loi.

Certaines autorités, y compris Parcs Canada, exigent des rapports d’état des zones protégées. Ces rapports permettent au public d’avoir une idée sur la gestion de ces zones et de savoir si les objectifs sont réalisés. À l’heure actuelle, il n’existe aucune exigence officielle en ce qui concerne les rapports d’état des zones protégées en Ontario.

Proposition 5 :

Exige :

L'approbation de la direction pour chaque zone protégée dans les délais spécifiés suite à l’adoption de la réglementation ou l’établissement de la zone.
Une consultation appropriée visant l’élaboration de la direction.
La préparation tous les cinq ans d'un rapport public sur l'état des zones protégées.

6. Utilisations industrielles majeures

Aujourd'hui, les utilisations industrielles (exploration minérale et exploitation minière, récolte forestière commerciale, développement d'aménagements hydroélectriques, extraction de granulats et de tourbe ou autres usages industriels) sont interdites dans les réserves de terres sous conservation et dans les parcs provinciaux (avec quelques exceptions, en vertu d’une politique). Des exceptions sont prévues, par exemple pour les centrales hydroélectriques existantes, pour la prise en compte d'engagements antérieurs relatifs aux aménagements d'énergie hydraulique, pour les carrières d'agrégats à usage publique et pour le développement d'énergie hydraulique destinée aux parcs ou aux collectivités éloignées et hors réseau des premières nations.

Le bûcheronnage commercial est permis dans des parties du Parc provincial Algonquin. Ce qui constitue une exception à la politique prohibant l’exploitation forestière dans les parcs provinciaux. Le bûcheronnage commercial se fait au parc Algonquin depuis la création de ce dernier en 1893 et fait partie du patrimoine social et économique du centre de l’Ontario. Le parc a été créé en partie pour protéger la matière ligneuse des peuplements agricoles grandissants. Le bûcheronnage effectué au parc fournit des avantages économiques considérables aux communautés avoisinantes. Le parc fournit régulièrement, en tout ou en partie, du bois à 12 usines et, périodiquement, à 10 autres usines. Au moins 2 800 personnes travaillent dans ces usines.

Le parc Algonquin est actuellement la seule zone protégée de l’Ontario où le bûcheronnage commercial continue. Toutefois, le bûcheronnage est permis uniquement dans moins de 1,5 pour cent du parc par an. De même que pour les pratiques de bûcheronnage appliquées dans les régions avoisinantes, il existe une exploitation sélective dans le parc, qui s’aligne avec la protection des valeurs naturelles. L’Agence de foresterie du parc Algonquin gère l’aménagement forestier au sein du parc en vertu d’un plan de gestion forestière approuvé. La planification de l’aménagement forestier et les opérations forestières sont effectuées conformément à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne et aux politiques contenues dans le plan de gestion du parc. Il n’y a pas de proposition visant à modifier la politique relative à l’exploitation forestière au parc Algonquin.

L’établissement d’interdictions législatives quant aux usages industriels permettrait de renforcer le niveau de protection.

Proposition 6 :

Interdire les utilisations industrielles majeures :
Exploitation forestière commerciale (à l'exception de la zone de récréation/utilisation du Parc provincial Algonquin)
Exploration minérale et exploitation minière
Extraction d’agrégats et de tourbe
Développement d'énergie électrique (eau, vent, solaire, etc.)

Exceptions :

Le développement d'énergie électrique à l'usage des parcs ou des premières nations (p. ex. une éolienne servant à alimenter en électricité un bureau du parc; l'installation d'une micro centrale hydroélectrique qui alimenterait une collectivité hors réseau des premières nations pour laquelle aucune solution économiquement faisable existe); les installations hydroélectriques existantes; et les engagements antérieurs à l'établissement des zones protégées.
Les voies d'accès aux ressources et les couloirs de lignes électriques haute tension. Selon les pratiques actuelles, ces utilisations pourraient être prises en considération au cas par cas en fonction de la politique en cours et de la Loi sur les évaluations environnementales.
Les carrières existantes approuvées (p. ex. sable/gravier) établies pour usage public qui seront autorisées à poursuivre leurs activités. Il ne sera pas permis d’établir de nouvelles carrières.
L’abattage d'arbres ou l'enlèvement de végétation au titre de projets ou de recherches approuvés dans un plan de gestion, par exemple établissement de campings ou construction de routes, protection de la sécurité du public, collecte de semences, collecte de spécimens de nature scientifique, construction de couloirs de lignes électriques haute tension ou de voies d'accès aux ressources.

7. S’attaquer aux usages non industriels par l’entremise de la politique

Des politiques et des règlements ont été élaborés pour fournir une direction concernant un large éventail d'activités dans les zones protégées. Les politiques sont approuvées par le ministère et peuvent être appliquées avec un certain degré de discrétion. L'application de la réglementation n'est pas discrétionnaire ; les règlements peuvent être modifiés par le Cabinet. Comme noté ci-dessus (voir Proposition législative 6) le ministère propose d'incorporer dans la législation des interdictions relatives à certains usages industriels, p. ex. le développement d'énergie hydroélectrique, qui sont actuellement prises en compte par la politique ou la réglementation. Seule l’Assemblée législative, par le biais de modifications apportées à la loi et aux règlements, devrait disposer des pouvoirs discrétionnaires visant à permettre ces activités dans les zones protégées.

Il y a beaucoup d'autres activités qui peuvent être appropriées dans certaines circonstances, mais non pas dans d'autres. Celles-ci sont au mieux traitées par des politiques ou des règlements, qui offrent une approche plus souple. Par exemple, en vertu des politiques actuelles, l'utilisation privée de bateaux à moteur n'est pas autorisée dans les parcs classés sauvages. Néanmoins, les politiques font une exception pour les auberges et camps annexes dans les parcs sauvages concernant l'usage de bateaux à moteur dans certains cas, conformément au plan de gestion du parc. Dans les zones de parcs où les pouvoirs discrétionnaires visant à permettre l'usage de bateaux à moteur ne sont pas nécessaires, des règlements particuliers interdisent leur usage. La souplesse de cette approche est possible car l'usage d'engins à moteur est régi par des politiques et des règlements, non pas par la législation. L'intention est de continuer à traiter les usages non industriels par la politique ou la réglementation selon le cas.

L'option d'interdire ou de limiter certains usages par la réglementation serait toujours disponible, comme c'est le cas actuellement pour certaines activités, ou de réviser la politique suite à une consultation publique appropriée.

Proposition 7 :

Continuer de traiter les usages non industriels (chasse, engins à moteur, capture d'animaux à fourrure et pêche à l'appât) par réglementation ou politique plutôt que par législation.

8. Administration et application

La Loi sur les parcs provinciaux a été modifiée en 1996 pour assurer que les revenus des parcs soient portés au compte à but spécial de Parcs Ontario. Les fonds portés à ce compte ne peuvent être utilisés que pour les parcs. Ceci permet à Parcs Ontario d'améliorer le service à la clientèle et d'assurer que les recettes des parcs payées par les visiteurs sont utilisées pour financer les opérations des parcs. Parcs Ontario peut prendre des initiatives, telles que la vente de souvenirs ou de bois de chauffage et la location de canoës, qui ne seraient autrement pas possibles. La prise en considération d'autorités supplémentaires est appropriée, ce qui permettrait de développer des programmes visant à encourager les cadeaux, les legs et les dons à l’appui d'activités particulières telles que l'éducation, la surveillance, la recherche et la gérance.

Le Ministère des Ressources Naturelles s'appuie sur divers partenaires pour gérer les zones protégées. Ceux-ci comprennent les groupes de conservation et naturalistes locaux, les groupes de volontaires ou organisations « amies », les municipalités locales, les collectivités autochtones et les entreprises. Des partenariats supportent une grande variété d'activités allant du nettoyage des toilettes à la livraison de programmes éducatifs relatifs à l'héritage naturel. Il est important que la législation sur les zones protégées puisse permettre de passer des accords sur une gamme étendue d'activités.

La Loi sur les terres publiques n'a pas été conçue pour protéger les caractéristiques de l'héritage naturel et elle n'offre pas des mesures d’application de la loi suffisamment sévères. La Loi sur les terres publiques ne comporte aucun article permettant les arrestations et les saisies. Un contrevenant peut être accusé et mis à l’amende pour une infraction. Il n'y a néanmoins aucune méthode permettant au MRN d'arrêter un contrevenant ou une personne qui est en train ou qui s'apprête à endommager une zone de conservation ou d’autres terres de la Couronne. Pour les parcs provinciaux, un besoin de plus grande clarté et de certitude quant aux pouvoirs d'application de la loi des gardiens de parc a été identifié. Les amendes et peines doivent être mises à jour.

La Loi sur les parcs provinciaux comporte des dispositions limitées relatives à l'administration des terres, par exemple l'émission et le contrôle des droits fonciers (baux, permis fonciers, etc.) et l'émission de permis de travail.

Proposition 8 :

Mise à jour des mesures administratives et exécutoires :

Conservation de l'autorité existante relative au dépôt des revenus des parcs provinciaux dans le compte à but spécial de Parcs Ontario consacré aux dépenses des parcs provinciaux.
Dispositions visant à faciliter et à encourager les cadeaux, les dons et les legs à l’appui des programmes de recherche sur les zones protégées, de surveillance, d'éducation et des autres objectifs connexes.
Inclusion d'une série de dispositions relatives à l'administration des terres visant à appuyer l'établissement de zones protégées, à une gestion efficace des terres et à l'administration des droits fonciers, y compris :

Continuer à établir ou modifier par réglementation les limites des zones protégées
Concéder et administrer les baux, les droits de passage, les servitudes, les permis fonciers et les permis de travail
Fixer et imposer des redevances pour les divers types de droits fonciers
élaborer les règlements relatifs aux baux, droits de passage, etc.

Accorder au Ministère l'autorité de conclure des accords à l’appui des activités de :

Gérance
Commercialisation et de promotion
éducation
Recherche
Autres objectifs des zones protégées

Fournir un cadre d'exécution moderne conforme à la Loi sur les infractions provinciales et cohérent avec la priorité placée sur la protection des valeurs naturelles :

Pouvoirs du Ministère d'élaborer des règlements avec l'accord du Cabinet
Amendes et peines mises à jour (limites supérieures devant être fixées par législation)
Pouvoirs d'exécution adéquats pour les fonctionnaires

étapes suivantes

Nous espérons que vous prendrez le temps de fournir des commentaires sur les propositions législatives incluses dans cette ébauche. Vous avez ainsi l’opportunité de nous aider à renforcer la protection des parcs et zones protégées de l'Ontario pour les 50 prochaines années et au-delà. Vos idées et commentaires sont importants et toute l’attention voulue leur sera accordée.

Faites-nous part de vos commentaires en remplissant un questionnaire en ligne (en suivant les liens à l’adresse www.OntarioParks.com ou www.mnr.gov.on.ca ou en complétant le questionnaire ci-joint et en l'expédiant à l'adresse indiquée à la page deux. Vous pouvez également nous transmettre vos observations par le biais du site Web du Registre de la Chartre des droits environnementaux de l’Ontario (www.ene.gov.on.ca).

Merci de votre participation!